@petaramesh ce scrutin ne pouvant se tenir que dans l'enceinte de l'entreprise et avec l'accord du dirigeant (comme ça c'est bouclé)

« les premières grandes limitations des grèves politiques en Europe sont intervenues au Royaume-Uni, sous l’impulsion [de] M. Thatcher [...] pour éviter que les dirigeants syndicaux deviennent les arbitres de l’économie britannique »
Leur référence avouée, donc. Clair et net.

« Aujourd’hui le lieu, le moment, la spontanéité, la durée ou l’ampleur
de la grève, sont donc laissés à une libre appréciation des salariés. »
MAIS QUEL SCANDALE ! C'est les salariés qui décident de se mettre en grève ! Alors que ça devrait être au patron d'autoriser la grève!

@petaramesh
Tu crois vraiment que ce type de proposition peut passer ? Je veux dire l'ensemble, vote conseil constitutionnel etc...

« Art. L. 2511-1. – L’exercice du droit de grève ne peut porter que sur les conditions de travail définies dans les protocoles d’accord, conventions d’entreprise ou de branche. »
Toute grève causée par une modification de la législation (ordonnances Macron) devient illégale !!

@petaramesh ça sort d'où ? un projet en place ou un projet à venir ?

@sb_51_ @petaramesh Proposition (et non pas projet comme dit au début du fil) de loi, donc députés qui délirent et qui font n'importe quoi. Les trucs sérieux, sous la cinquième république, sont faits par le gouvernement (on ne va quand même pas laisser les représentant du peuple faire des lois).

@bortzmeyer @petaramesh

... sur un malentendu ...

https://www.youtube.com/watch?v=6KZo-xKxuLY

@bortzmeyer @petaramesh @sb_51_ En effet, c'est une proposition qui date de juillet 2014 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2082.asp) . Comme indiqué, cette proposition a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Qu'en a-t-elle fait ? Aucune publication trouvée à ce sujet...

@fracolo @sb_51_ @petaramesh La quasi-totalité des propositions (proposition ≠ projet) de loi finissent dans un placard sous la poussière. Elles servent à donner au peuple l'impression que les députés travaillent.

@bortzmeyer
...Celle-ci est un peu trop dans l'air du temps pour disparaître sans laisser de traces. Au plus inoffensif, un ballon d'essai. Ça pue le début d'un “débat parlementaire” qui aboutira à un projet de loi un tout petit peu downsizé présenté par le gvt...
@sb_51_ @fracolo

@bortzmeyer @petaramesh @sb_51_ Proposition ou projet, le processus legislatif est plus ou moins le même non (sauf les cas particuliers, et le fait qu'il n'y a pas de consultation devant le conseil d'état) ? Un certain nombre des lois au final acceptées passent par une initiative parlementaire de nos jours il me semble.

@Bromind @bortzmeyer @petaramesh l'investissement déposé par des députés, l'autre par le gouvernement me semble-t-il.

@sb_51_ @bortzmeyer @petaramesh oui, mais du coup ça ne diffère que dans l'origine du texte, sauf erreur de ma part : il est ensuite traité de la même manière que ce soit un projet ou une proposition. Après, je pense que là où voulait en venir S. Bortzmeyer est qu'effectivement, il y a beaucoup de propositions de lois qui sont « folkloriques » (y'a qu'à voir le nombre de propositions concernant le retour à 90km/h), et que de fait, il n'y a pas plus de raison que ça de s'en inquiéter.

@Bromind en effet, sauf qu'à force ... il suffit de voir l'acharnement de notre "ami" Eric C. (de nice) et ses mesures toujours plus axées sur la surveillance. Comme montré tout à l'heure ... sur un malentendu.

En tout cas l'idée germe. 15 députés qui portent le projet.

@bortzmeyer @petaramesh

@sb_51_
Voilà, l'air du temps est très propice à s'inquiéter.
Surtout quand ceux qui proposent de tels textes sont dans une proximité idéologique totale - sur ces questions au moins - avec la majorité parlementaire en place...
Effectivement, je pense qu'une proposition de loi déposée par Ruffin aurait bien moins de chances d'aller autre part qu'à la poubelle. hélas.
@Bromind @bortzmeyer

@petaramesh
C'est pas l'article du CT en vigueur, ça..
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902372&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180413

@Armagedon Ben je sais bien, puisque c'est une proposition de loi... Faut lire tout le fil avant de répondre 😏

@petaramesh
Désolé .. J'ai vu ça après :\

@petaramesh lui donne pas d'idée STP😫

@petaramesh Grâce à la #LoiTravail, #patronnat et #administration peuvent déjà interdire la grève par simple inscription dans leur règlement intérieur. Cette proposition de loi, c'est la 2ème couche !

@petaramesh on note la référence au « comité européen des droits sociaux » pour interdire les « grèves politiques ».

C'est @Force_Ouvriere qui va être contente, elle qui brandit la #CharteDAmiens
pour dire « on fait pas de politique ». Son interprétation de la charte d'Amiens est en passe d'être imposée par la loi…

La Charte elle dit aussi que l'objectif du syndicat est l'abolition du #Salariat (comme rapport de domination) et du #patronat. Bizarrement c'est ni chez #FO ni dans cette loi 🤔

@aeris
Ah oui, alors ça, c'est du lourd, du très très lourd...

Avec un bonne pincée de fake news dans les motifs... Comme si la France était le pays où l'on faisait le plus grève. S'il y a grève, c'est qu'il y a peut être une cause à tout cela, non ?

Mais non, ce gouvernement n'a cure des français qui l'ont élu, faute de mieux, et veulent abolir cette république pour faire une nouvelle monarchie.

Après tout, c'est pas pour rien que Emmanuel 1er s'est surnommé Jupiter...
@petaramesh

@PhieLaidMignon Saipas, mais franchement, rien ne m'étonnerait moins.

@petaramesh non c'est en fait déposé par LR

@PhieLaidMignon C'est les mêmes, hein...

@petaramesh yep mais pas officiellement apr le gouvernement, du coup

@petaramesh @PhieLaidMignon Euh, "les mêmes", la même classe sociale, oui, la même idéologie, mais pas le même parti. #nuance

@kanor C'est l'idée des auteurs oui @petaramesh

@kinux @petaramesh ça mérite une pelletée de coups de pelles

@FredricT @petaramesh D'autant que ça me semble à vu de nez vachement anticonstitutionnel...