1) Le rapporteur public du @Conseil_Etat reconnaît (honorable de sa part) que notre lecture du droit de l'UE a été rejetée (et un de nos recours) quelques mois seulement avant l'arrêt qui est pourtant venu la confirmer @laquadrature @federationfdn @assoFDN @lesExegetes

3/3 Second point de vigilance : faire usage du mot "personnel" (présent dans la jurisprudence de la Cour de cassation), plutôt que du terme "privé" (utilisé dans la charte de l'employeur) peut être insuffisant. Attention de bien faire apparaître le caractère privé des données.
mstdn.fr/media/LMUyi_gXqykYkzs

2/3 Premier point de vigilance : la CA avait considéré qu'un salarié ne pouvait utiliser l'intégralité d'un disque dur censé enregistrer des données professionnelles pour un usage privé et que le terme générique de "données personnelles" pouvait se rapporter à des dossiers pro

mstdn.fr/media/Pqgf6taJOWPYnss

1/3 La CEDH vient de rendre un arrêt important concernant le droit de l'employeur de consulter des fichiers d'un ordinateur professionnel lorsqu'ils ne sont pas dûment identifiés par l'employé comme étant "privés" (cf. CEDH, 22 février 2018, Libert c. France, n° 588/13).

mstdn.fr/media/Jlafb6TJHAhqWrP mstdn.fr/media/1CYKfNnspsU1Aje

Retranscription d'une conversation téléphonique et CEDH (cf. CEDH, 29 juin 2017, Terrazzoni c. France, req. n° 33242/12) mstdn.fr/media/1jeE2zpqT5Maq5o

1/2 Ni gilet pare-balles, ni abri anti-atomique, ni exo-planète (cf. CA Lyon, 7 juin 2013 ; Soc. 20 novembre 2014, pourvoi n° 13-22420).
La CA avait retenu que le danger grave et imminent allégué par le salarié "ne saurait résulter du défaut de fourniture d'un gilet pare-balles par l'employeur dont (...)"

1/2 La justice entre archéologie, paléographie, poésie et ésotérisme (cf. Soc 22 février 2017, pourvoi n° 15-17509)

Les parties "ont libéré des flots torrentiels de sigles abscons indéchiffrables par de simples mortels et porteur de mystères comme les antiques hiéroglyphes (...) la cour d'appel ne saurait se livrer à un travail de décryptage (...) et d'interprétation de signes ou d'abréviation cabalistiques ou voulus comme tels (...)"

mstdn

mstdn.fr est une instance lancée et administrée par des sysadmins expérimentés avec comme objectif qu'elle accueille des dizaines de milliers d'utilisateurs de manière pérenne. Plus d'informations dans ce billet de blog : https://www.libre-parcours.net/post/mstdn-fr-notre-pierre-a-l-edifice-mastodon