1) Le rapporteur public du @Conseil_Etat reconnaît (honorable de sa part) que notre lecture du droit de l'UE a été rejetée (et un de nos recours) quelques mois seulement avant l'arrêt qui est pourtant venu la confirmer @laquadrature @federationfdn @assoFDN @lesExegetes

2) Il s'agissait alors de notre recours à l'encontre du décret du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion. La décision est ici : legifrance.gouv.fr/affichJuriA. Nos explications ici : exegetes.eu.org/dossiers/lpm/i

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3) A l'époque on avait déjà demandé au @Conseil_Etat, si d'aventure il était pris de doutes sur notre interprétation (qui a donc été confirmée par la @EUCourtPress quelques mois après), de renvoyer une question préjudicielle à la @EUCourtPress.

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4) Non seulement il ne l'a pas fait, mais en plus il nous a donné tort et a rejeté notre recours. Pire : il n'a pas même évoqué nos demandes de questions préjudicielles. Allez vérifier : on ne trouve trace des termes "question préjudicielle" dans la décision.

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5) Pourtant, la @ECHR_Press qu'une juridiction de droit interne dont les décisions sont insusceptibles de recours, comme le @Conseil_Etat, doit expressément motiver son refus de renvoyer une question préjudicielle, sous peine de violer l'article 6§1 de la Convention ESDH.

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6) Nous avions donc logiquement saisi la @ECHR_Press d'une requête dirigée contre l’État français afin de contester cette absence de motivation. Sa jurisprudence est en effet limpide et ne laisse place à aucun doute.

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7) Cf. par ex. Cour EDH, 20 septembre 2011, Ullens de Shooten et Rezabek c. Beliguqe, n° 3989/07, 3853/07, §. 59 ; Cour EDH, 10 avril 2012, Vergauwen c. Belgique, n° 4832/04, §§. 89-90 ; Cour EDH, 8 avril 2014, Dhahbi c. Italie, n° 17210/09, §. 33

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10) Elle a rejeté notre recours sans même lancer une instruction contradictoire, ni motiver sa propre décision afin d'expliquer les motifs de ce rejet. Alors que les faits étaient très clairs.

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11) Revenons-en au @Conseil_Etat. Comme l'explique le rapporteur public dans ses conclusions prononcées sur les décisions de jeudi dernier, accessibles ici : t.co/or9ihb9VTGfonds=DCE … (...)

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12) (...) nous n'avions pas attendu l'arrêt pour introduire d'autres recours contre le régime français de conservation généralisée des données de connexion et d'accès à ces données, ni contre les décrets d'application de la @loirens

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13) Et, enfin, aujourd'hui le rapporteur public souligne dans ses conclusions que "L'honnêteté oblige à le reconnaître d'emblée : quels que soient les efforts argumentatifs du premier ministre en défense, nul ne peut sérieusement contester que l'application disciplinée (...)

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14) (...) de la jurisprudence de la CJUE devrait vous conduire à annuler ces refus d'abroger comme pris sur la base de dispositions législatives contraires aux exigences du droit de l'Union."
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15) Et d'enfoncer le clou : "Y a-t-il, de bonne foi, possibilité de rejeter la requête sans remettre en cause cette jurisprudence ? Nous ne le pensons pas (...) les particularités du régime français ne permettant objectivement pas de caractériser une différence de situation (...)

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16) (...) significative par rapport au précédent Tele2". Puis encore : "(...) la jurisprudence Tele2 Sverige AB est topique et devrait, si vous l'appliquiez directement, vous conduire à faire droit à la requête."

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17) Enfin. 3 ans pour en arriver là, une multitude de recours et une succession de revers. Maintenant ce n'est pas fini, ce n'est qu'un début.

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18) En effet, le rapporteur public considère que "l'appréciation de la Cour est (...) gravement déséquilibrée" de sorte qu'il faut que le @Conseil_Etat l'invite "à réexaminer sa position en lui posant une question préjudicielle". C'est ce que le @Conseil_Etat a fait.

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19) Ce qui est intéressant c'est qu'il prend soin de souligner, à juste titre que "sans doute le procédé n'est-il pas commun et pourra-t-il surprendre" mais de s'interroger sur la circonstance que la @EUCourtPress ait peut-être "inexactement pesé les différents éléments du débat"

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20) Il s'agit d'une interrogation pour le moins curieuse à bien des égards.

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21) En effet, tant l'arrêt @DRI de 2014 que l'arrêt @Tele2 de 2016 ont été rendus en grande chambre, c'est-à-dire la formation la plus solennelle de la Cour.

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22) Dans chacune de ces affaires la @EU_Commission ainsi qu'un grand nombre d’États membres sont intervenus devant la Cour afin de faire valoir leur position et notamment les impératifs de sécurité, la lutte contre le terrorisme etc.

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23) En outre, comme le rappelle le rapporteur public lui-même, l'arrêt de 2014 faisait l'objet d'interprétations largement contradictoires et la période était marquée par une résurgence du terrorisme en Europe.

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24) Dans ces conditions on peine à imaginer comment la Cour aurait pu "inexactement pesé les différents éléments du débat" en clarifiant et confirmant sa jurisprudence fin 2016 avec son arrêt

25) A noter toutefois que des juridictions d'autres États membres se posent des questions similaires. Par ex : t.co/Zy8tAZm510. RDV à Luxembourg pour la suite !

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