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Alexis Fitzjean O Cobhthaigh @AFOC@mstdn.fr

3/3 Second point de vigilance : faire usage du mot "personnel" (présent dans la jurisprudence de la Cour de cassation), plutôt que du terme "privé" (utilisé dans la charte de l'employeur) peut être insuffisant. Attention de bien faire apparaître le caractère privé des données.
mstdn.fr/media/LMUyi_gXqykYkzs

2/3 Premier point de vigilance : la CA avait considéré qu'un salarié ne pouvait utiliser l'intégralité d'un disque dur censé enregistrer des données professionnelles pour un usage privé et que le terme générique de "données personnelles" pouvait se rapporter à des dossiers pro

mstdn.fr/media/Pqgf6taJOWPYnss

1/3 La CEDH vient de rendre un arrêt important concernant le droit de l'employeur de consulter des fichiers d'un ordinateur professionnel lorsqu'ils ne sont pas dûment identifiés par l'employé comme étant "privés" (cf. CEDH, 22 février 2018, Libert c. France, n° 588/13).

mstdn.fr/media/Jlafb6TJHAhqWrP mstdn.fr/media/1CYKfNnspsU1Aje

La Cour de cassation juge qu'une personne ni titulaire ni utilisatrice d'une ligne téléphonique et qui ne soutient pas que l'obtention irrégulière des "fadettes" (à défaut d'autorisation préalable du procureur, cf. art. 77-1-1 CPP) a porté atteinte à sa vie privée, est irrecevable à contester cette irrégularité (cf. Crim. 6 février 2018, n° 17-84.380) doctrine.fr/d/CASS/2018/C448ED

Encore une victoire au @Conseil_constit !

Ici, en intervention contre l'absurde délit de consultation habituelle… twitter.com/i/web/status/94169

Bonjour Mastodon ! Avec @exegetesamateurs on a besoin de ton aide. Tu te souviens qu'on attaque le fichier TES ?
On a besoin d'un maximum d'avis techniques/études/expertises venant "d'experts" pour étayer notre argumentation sur la partie technique.
Plusieurs études ont déjà mis à mal la fiabilité de l'architecture retenue. On en recherche d'autres, si possible complémentaires. Si tu souhaites aider, n'hésite pas à relayer ou à nous contacter en MP :). Merci !

@exegetesamateurs Au passage, la date de création du compte est purement fortuite :P

Hello Mastodon ! Nous sommes maintenant sur le multiverse avec les @exegetesamateurs

N'hésite pas à nous suivre si tu veux en savoir plus sur nos actions et nos actualités ;)

Excellente décision du Conseil d'Etat en faveur de l'accès gratuit aux normes de l'AFNOR. Vers la fin d'un scandale à la française ? arianeinternet.conseil-etat.fr

Notre page Dossiers t.co/5t4Q7mgt9Z a été mise à jour, l'occasion de faire un point sur les actions en justice terminées et en cours

twitter.com/lesExegetes/status

Et, en toute immodestie, c'est une très jolie victoire de mes camarades exégètes :)

Exceptionnellement, je fais ça à l'envers. Je l'ai raconté dans le touitteur et j'ai pas envie de le répéter ici.

twitter.com/bayartb/status/893

Le Conseil Constitutionnel nous a donné raison dans une QPC contre un bout de loi sur l'état d'urgence qui étendait les possibilités de surveillance de masse.

Ça ne rétabli pas vraiment l'équilibre, mais ça contient un peu certains débordements :)

" (...) En l'absence d'une telle mise en cause, il n'appartient qu'au juge de l'UE de contrôler la compatibilité de l'accord avec le droit de l'UE. "

"14. S'agissant, en revanche, des stipulations de l'accord qui relèvent d'une compétence exclusive de l'UE, il revient seulement au CC, saisi afin de déterminer si l'autorisation de ratifier cet accord implique une révision constitutionnelle, de veiller à ce qu'elles ne mettent pas en cause une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. (...)"

"13. S'agissant des stipulations de l'accord qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres ou d'une compétence appartenant aux seuls États membres, il revient au CC, comme il est rappelé au paragraphe 11, de déterminer si ces stipulations contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale."

Les Archives nationales passent à la libre réutilisation de leurs données par défaut. Très rare encore parmi les institutions culturelles françaises archives-nationales.culture.go #OpenData #OpenContent

2/2 Le CC rappelle sa jurisprudence selon laquelle "Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée." (décision, pt. 2) et refuse en conséquence notre invitation à s'inspirer de la jurisprudence Télé 2 de la CJUE (CJUE 21 décembre 2016).